Mot clé
Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement public

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20621	CCass,10/04/2003,216	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	10/04/2003	Le tiers qui revendique la propriété des choses saisies afin de recouvrir une créance publique y compris les impôts est obligé, sous peine d'irrecevabilité, d'en saisir le comptable chargé du recouvrement public. Le tiers qui revendique la propriété des choses saisies afin de recouvrir une créance publique y compris les impôts est obligé, sous peine d'irrecevabilité, d'en saisir le comptable chargé du recouvrement public.