Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement public

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20621	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	10/04/2003	Saisie conservatoire, Revendication, Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement public