Mot clé
Obligation de garantie (Oui)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20568
CCass,Casablanca,05/06/1997,3506
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
05/06/1997
Vendeur
,
Obligation de garantie (Oui)
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