| 20665 |
TPI,Casablanca,26/05/1977,2537 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Administratif |
26/05/1977 |
Est mal fondée la décision refusant l’inscription à un candidat aux listes électorales au motif qu’il a fait l’objet d’une condamnation pour délit, alors que cette condamnation n’est pas définitive. Car même que confirmé en appel l’arrêt de confirmation, ayant été rendu par défaut, a fait l’objet d’une opposition et à ce titre il n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée. Est mal fondée la décision refusant l’inscription à un candidat aux listes électorales au motif qu’il a fait l’objet d’une condamnation pour délit, alors que cette condamnation n’est pas définitive. Car même que confirmé en appel l’arrêt de confirmation, ayant été rendu par défaut, a fait l’objet d’une opposition et à ce titre il n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée.
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