Mot clé
Naissance six mois avant l'acte de mariage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19030	CCass,15/04/2009,171	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	15/04/2009	Pater, Naissance six mois avant l'acte de mariage, Ité établie, Consentement au mariage, Absence d'acte de mariage