Mot clé
Moyens de nullité limitatifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61031	Le recours en annulation d’une sentence arbitrale n’autorise pas la cour d’appel à contrôler le bien-fondé de la décision ni l’appréciation des faits par les arbitres (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/01/2022	Sentence arbitrale, Rejet du recours, Récusation d'arbitre, Recours en annulation, Moyens de nullité limitatifs, Exequatur, Contrôle limité du juge de l'annulation, Constitution du tribunal arbitral, Arbitrage, Absence de révision au fond