Mot clé
Motifs d'ouverture limitatifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35383	Exclusion de l’omission de notification d’assignation comme motif de rétractation (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	19/01/2023	لا يمكن التوسع فيها, لا تأثير له, على سبيل الحصر, عدم اعتبار, طعن بإعادة النظر, خطأ مادي, حالات أوردها الفصل, تبليغ استدعاء, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Notification d'assignation à comparaître, Motifs d'ouverture limitatifs, Irrecevabilité du pourvoi, Erreur matérielle, Absence d'impact sur la validité de la décision