Mot clé
Modification de la date de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20895	CCass, 30/11/199, 2773	Cour de cassation	Rabat		30/11/1991	Motifs graves, Modification de la date de la vente, Contestation de la qualité du débiteur gagiste, Arrêt d'exécution (Oui)