Mot clé
Maintien des poursuites contre la caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63658	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en cours d’instance d’appel transforme la demande en paiement en une action en constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	18/09/2023	Relevé de compte bancaire, Redressement judiciaire, Maintien des poursuites contre la caution, Instance en cours, Force probante, Demande d'expertise, Déclaration de créance, Contestation de la dette, Constatation de la créance, Cautionnement solidaire, Arrêt des poursuites individuelles