Mot clé
Loi applicable à l'accord d'arbitrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36074	Recours en annulation de sentence arbitrale : validité du remplacement des arbitres initialement désignés et absence d’atteinte aux droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	04/01/2024	Représentation par avocat en arbitrage, Rejet du recours en annulation, Récusation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Loi applicable à l'accord d'arbitrage, Exécution de la sentence arbitrale, Droits de la défense en procédure arbitrale, Dispositions transitoires en droit de l'arbitrage, Désignation contractuelle des arbitres, Défense personnelle en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage