Mot clé
Interprétation favorable au contribuable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18302	TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	29/06/2000	مطالبة بإلغاء, مساحة مغطاة, ضريبة شخصية, تفسير القانون الضريبي, بناء معد للسكنى, إلغاء الضريبة, إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe de nature personnelle, Superficie individuelle, Interprétation favorable au contribuable, Exonération de TVA, Construction à usage personnel, Annulation de la TVA