Mot clé
Intention des parties clairement exprimée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20121	CCass,15/05/1985,1165	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	15/05/1985	Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations