Mot clé
Immeubles non immatriculés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20043	CCass,04/05/1994,1620	Cour de cassation	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	04/05/1994	Rite malékite, Immeubles non immatriculés, Droit de préemption