Mot clé
Immatriculation d'immeubles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20011	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles