Mot clé
Identification de l'acte faisant grief

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18624	Recours pour excès de pouvoir : irrecevabilité de l’action dirigée contre un acte subséquent et non contre l’acte initial faisant grief (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	12/07/2001	مرسوم وزاري, Dahir du 2 Mars 1973, Décision administrative initiale, Identification de l'acte faisant grief, Irrecevabilité, Mutation d'un bien du domaine privé de l'État, Recours mal dirigé, Recours pour excès de pouvoir, Acte faisant grief, Récupération des terres agricoles, شطط في استعمال السلطة, طلب إلغاء, ظهير 2 مارس 1973 المتعلق باسترجاع الأراضي الفلاحية, عدم قبول الطلب, قرار إداري, قرار وزاري مشترك, تفويت ملك من أملاك الدولة الخاصة, Acte administratif subséquent