| 15903 |
TA Rabat, 03/11/2011, 2063 |
Tribunal administratif, Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
03/11/2011 |
Est dénuée de toute base légale la délégation par la commune urbaine de casablanca de ses prérogatives de police à une personne de droit privé pour organiser le stationnement sur la voie publique.
L'établissement de contravention, la rédaction des procès verbaux et l'immobilisation des véhicules par des sabots, acte accompli par la société délégataire, doivent être considérés illégaux.
Le demandeur qui subi un préjudice en raison de l'immobilisation de son véhicule et du paiement d'une "amende" ... Est dénuée de toute base légale la délégation par la commune urbaine de casablanca de ses prérogatives de police à une personne de droit privé pour organiser le stationnement sur la voie publique.
L'établissement de contravention, la rédaction des procès verbaux et l'immobilisation des véhicules par des sabots, acte accompli par la société délégataire, doivent être considérés illégaux.
Le demandeur qui subi un préjudice en raison de l'immobilisation de son véhicule et du paiement d'une "amende" peut obtenir réparation du préjudice subi. |
