Mot clé
Garantie de loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64515	Cautionnement bancaire : La garantie des loyers commerciaux subsiste tant que le bail n’est pas résilié dans les formes légales, l’abandon des lieux par le preneur étant inopérant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	24/10/2022	Résiliation du bail, Obligation du garant, Garantie de loyers, Extinction de la caution, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Cautionnement bancaire, Caractère accessoire, Bail commercial, Absence de remise des clés, Abandon des lieux par le preneur