Mot clé
Garant personne morale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61217	Le garant personne morale ne peut se prévaloir de la suspension des poursuites individuelles ouverte au profit du débiteur principal en procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	25/05/2023	Suspension des poursuites individuelles, Sûretés, Renonciation au bénéfice de discussion, Procédure de sauvegarde, Garant personne morale, Exigibilité de la garantie, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Cautionnement