Mot clé
Feuille de présence tenue irrégulièrement

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
29045	TPI Casa – 09/07/2024 – 2024/1201/769 – Copropriété – Annulation du procès-verbal de l’assemblée générale	Tribunal de première instance, Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	09/07/2024