Mot clé
Extinction de l'action pénale-Action civile accessoire-Conditions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16031	CCass,28/07/2004,2132/2132	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	28/07/2004	Extinction de l'action pénale-Action civile accessoire-Conditions