Mot clé
Ensemble du personnel concerné

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20059	CCass,06/06/1995,561	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	06/06/1995	Réduction massive des heures du travail, Licenciement collectif, Formalités, Ensemble du personnel concerné