Mot clé
Enrichissement sans cause (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20361	CCass,22/02/2011,836	Cour de cassation	Rabat		22/02/2011	Saisie exécution, Procès-verbal d'adjudication constitue un titre de propriété, Enrichissement sans cause (Non), Enchères publiques, Contestation tardive (Après la vente), Contestation du prix de cession par le propriétaire débiteur, Bien immobilier