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L’engagement pris par le cessionnaire de parts sociales de reprendre les cautionnements des cédants est inopposable à la banque créancière qui n’y est pas partie (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
04/11/2019 |
En matière de cautionnement solidaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité au créancier d'un engagement de reprise de dette souscrit par un tiers. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement plusieurs cautions au paiement de la dette d'une société commerciale. Devant la cour, les cautions appelantes soutenaient devoir être déchargées de leur obligation au motif que le cessionnaire de leurs parts sociales s'était engagé, par un acte distinct, à assumer l'ensemble d... En matière de cautionnement solidaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité au créancier d'un engagement de reprise de dette souscrit par un tiers. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement plusieurs cautions au paiement de la dette d'une société commerciale. Devant la cour, les cautions appelantes soutenaient devoir être déchargées de leur obligation au motif que le cessionnaire de leurs parts sociales s'était engagé, par un acte distinct, à assumer l'ensemble des garanties. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe de l'effet relatif des contrats. Elle retient que l'engagement de reprise de dette souscrit par le cessionnaire, acte auquel l'établissement bancaire créancier n'était pas partie, est inopposable à ce dernier. La cour relève en outre que les cautions, qui avaient renoncé aux bénéfices de discussion et de division, n'avaient pas notifié cet acte au créancier, de sorte que leur engagement initial demeure pleinement valable. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
