Mot clé
Droit d'exploitation exclusif d'une marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18096	Distribution exclusive et importation parallèle : La violation d’un réseau de distribution par un tiers constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2010)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	16/11/2010	وقف بيع المنتوجات, Concurrence déloyale, Contrat de distribution exclusive, Droit d'exploitation exclusif d'une marque, Importation parallèle de produits authentiques, Opposabilité du contrat d'exclusivité aux tiers, Protection de la marque, Réseau de distribution sélective, استيراد موازي, Cessation des actes de concurrence déloyale, ترخيص استغلال استئثاري, حرية المنافسة, حماية الملكية الصناعية, عقد توزيع حصري, علامة تجارية مسجلة, غرامة تهديدية, منافسة غير مشروعة, منتجات أصلية, حجية العقود تجاه الغير, Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle