Mot clé
Droit des sociétés : Société constituée pour une durée déterminée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20483	CCass,20/05/2009,797	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/05/2009	Droit des sociétés : Société constituée pour une durée déterminée, Dissolution de la société