Mot clé
Destination de l'immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16810	Copropriété : Le changement d’affectation d’un lot à usage d’habitation en local commercial, en violation du règlement, justifie la remise en état des lieux (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Tetouan	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	24/08/2010	Unanimité, Travaux, Remise en état des lieux, Rejet, Règlement de copropriété, Parties privatives, Parties Communes, Façade, Destination de l'immeuble, Copropriété des immeubles bâtis, Consentement des copropriétaires, Clause d'habitation exclusive, Changement d'affectation d'un lot