Mot clé
Désignation d'un séquestre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20097	TPI,tanger,12/01/1983,8/82	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	12/01/1983	Saisie exécution, Fonds de commerce, Désignation d'un séquestre