Mot clé
Dépenses médicales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55783	L’assureur ne peut invoquer des clauses d’exclusion figurant dans des conditions générales postérieures à la souscription du contrat pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	27/06/2024	Résiliation judiciaire, Remboursement des frais médicaux, Obligation de l'assureur, Non-rétroactivité des clauses, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat d'assurance, Conditions générales, Clause d'exclusion de garantie, Assurance santé
16087	CCass,08/06/2005,919/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal	08/06/2005	Victime au comas, Salaire, Qualité du père de la victime pour contracter (Oui), Preuve, Dépenses médicales, Accident de la circulation