Mot clé
Date d'inactivité du compte

En matière de vérification du passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul d'une créance bancaire née d'un compte courant. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée par un établissement bancaire en se fondant sur un rapport d'expertise contesté par le débiteur. La question soumise à la cour portait sur la détermination de la date de clôture du compte et ses conséquences sur le calcul des intérêts, notamment au regard de l'article 503 du code de commerce. La cour retient que la date d'arrêté du compte, qui emporte l'arrêt du cours des intérêts conventionnels, n'est pas celle de l'ouverture de la procédure mais celle de la cessation effective de son fonctionnement, soit la date de la dernière opération créditrice. Elle valide dès lors les conclusions du nouvel expert désigné en appel qui a recalculé la créance en application de ce principe et des circulaires de Bank Al-Maghrib, écartant les intérêts indûment perçus par la banque. La cour considère par ailleurs que la créance afférente aux garanties bancaires subsiste tant qu'une mainlevée n'est pas délivrée par les bénéficiaires. L'ordonnance du juge-commissaire est donc réformée quant au montant de la créance admise et confirmée pour le surplus.