Mot clé
Dahir du 7/2/1953

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20108	CCass,25/03/2003,874	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	25/03/2003	Droit réel la propriété familiale, Dahir du 7/2/1953, Conditions, Cession d'immeuble