Mot clé
Contrat de travail du salarié étranger
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
15486
Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
16/10/2018
مخالفة المشغل
,
Contrat à durée determinée
,
Contrat à durée indéterminée
,
Contrat de travail du salarié étranger
,
Expiration du visa
,
Manquement de l'employeur
,
Nature du contrat de travail
,
Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail
,
Règle d'ordre public
,
Rupture du contrat de travail
,
Continuité de la relation de travail
,
Visa de travail
,
التزام المشغل بالحصول على رخصة
,
تأشيرة على عقد الشغل
,
تشغيل أجراء أجانب
,
حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة
,
رخصة تشغيل أجير أجنبي
,
عقد شغل أجير أجنبي
,
عقد شغل غير محدد المدة
,
عقد عمل محدد المدة
,
قاعدة آمرة
,
إنهاء عقد العمل دون تعويض
,
Autorisation de travail
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