Mot clé
Condition d'originalité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20006	CCass,26/04/2006,432	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	26/04/2006	Utilisation de la marque pour induire le public en erreur, Protection, Marque de fabrique de commerce ou de service, Condition d'originalité, Concurrence déloyale