Mot clé
Condition de substitution du nouvel employeur dans les obligations de l’ancien

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21718	C.Cass, 20/03/2018, 269	Cour de cassation	Rabat	Travail	20/03/2018	Condition de substitution du nouvel employeur dans les obligations de l’ancien, Changement de statut juridique de l’employeur