Mot clé
Compensation entre co-indivisaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63787	Indivision : rejet de la demande en partage des fruits lorsque l’expertise comptable révèle que le co-indivisaire demandeur a perçu un montant excédant sa quote-part (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	12/10/2023	Revenus locatifs, Rejet de la demande, Régularisation de la procédure, Partage des fruits, Indivision, Expertise comptable, Compensation entre co-indivisaires, Charge de la preuve