Mot clé
Clause de loi applicable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64750	Arbitrage international : La clause d’un connaissement désignant une loi applicable contraire aux Règles de Hambourg n’entraîne pas la nullité de la convention d’arbitrage elle-même (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	14/11/2022	Transport maritime, Règles de Hambourg, Principe de séparabilité, Nullité partielle, Irrecevabilité de l'action, Incompétence du juge étatique, Convention d'arbitrage, Connaissement, Compétence-compétence, Clause de loi applicable, Arbitrage international