Mot clé
Civil - Force obligatoire du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17027	CCass,25/05/2005,1559	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	25/05/2005	Toit, Parties Communes, Copropriété, Civil - Force obligatoire du contrat