Mot clé
Cession de droits successifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63378	Indivision : L’action en expulsion d’un preneur commercial constitue un acte d’administration requérant le consentement de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	05/07/2023	Qualité à agir, Part successorale, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Co-indivisaire minoritaire, Cession de droits successifs, Bail commercial, Action en expulsion, Acte d'administration