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Certification spéciale d'inscription d'hypothèque

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur sa régularité formelle et substantielle. Le tribunal de commerce avait débouté le débiteur de l'ensemble de ses moyens. L'appelant soulevait le défaut de qualité à agir du créancier en raison d'une erreur sur sa forme sociale, l'inexigibilité de la créance faute de résiliation préalable du contrat de prêt, et la violation des mentions obligatoires de l'acte. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité, retenant que l'erreur sur la forme sociale du créancier constitue un simple vice de forme qui, en l'absence de préjudice démontré, ne saurait entraîner la nullité en application du principe "pas de nullité sans grief". Elle rappelle ensuite qu'en vertu de l'article 214 du Code des droits réels, le certificat spécial d'inscription d'hypothèque constitue un titre exécutoire, de sorte que le débiteur ne peut s'opposer à la saisie qu'en prouvant le paiement de la dette, et non en contestant simplement son exigibilité. La cour juge enfin que l'obligation de mentionner la faculté de délaissement de l'immeuble ne s'impose qu'à l'égard du tiers détenteur et non du débiteur principal. Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la régularité de l'acte. L'appelant soulevait l'irrégularité du commandement pour défaut de qualité à agir du créancier, non-exigibilité de la créance faute de mise en demeure préalable et de clôture du compte, ainsi que pour violation des mentions obligatoires prévues par le code des droits réels. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité, retenant que l'erreur sur la forme sociale du créancier dans l'acte constitue une simple irrégularité de forme qui, en l'absence de préjudice démontré par le débiteur, ne saurait entraîner la nullité en application de l'article 49 du code de procédure civile. Sur l'exigibilité de la créance, la cour rappelle qu'au visa de l'article 214 du code des droits réels, le certificat spécial d'inscription d'hypothèque vaut titre exécutoire, et qu'il incombe au débiteur de prouver le paiement et non au créancier de justifier de la clôture préalable du compte. La cour juge en outre que la mention relative à la faculté de délaissement de l'immeuble, prévue à l'article 215 du même code, ne s'impose qu'à l'égard du tiers détenteur et non du débiteur principal. Le jugement est par conséquent confirmé.