Mot clé
Autorisation d'occupation précaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18956	TA,30/03/2006	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Responsabilité Administrative	30/03/2006	Réparation, Préjudice, Fonds de commerce, Domaine public, Destruction du local, Conseil Municipal, Autorisation d'occupation précaire, Absence de retrait de l'autorisation