Mot clé
Annulation du précédent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20393	CCass,Rabat,15/04/2009,553	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/04/2009	Recherche de l'intention des parties, Conclusion nouveau contrat, Annulation du précédent