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Annulation de sentence arbitrale (oui)
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Mots clés
37366
Arbitrage et gouvernance associative : Annulation pour incompétence arbitrale face à une clause statutaire attributive à un organe interne (CA. civ. Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
19/01/2023
نطاق الشرط التحكيمي
,
Champ d’application matériel
,
Clause statutaire attributive de compétence
,
Conflit de gouvernance
,
Convention d'arbitrage
,
Droit des associations
,
Excès de pouvoir
,
Incompétence du tribunal arbitral
,
Interprétation stricte de la clause compromissoire
,
Portée de la convention d’arbitrage
,
Arbitrage
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
اختصاص هيئة التحكيم
,
تفسير القوانين الأساسية
,
حكم تحكيمي
,
شرط تحكيمي
,
طعن بالبطلان
,
عزل رئيسة الجمعية
,
قانون أساسي لجمعية
,
مجلس الحكماء
,
نزاع بين المنخرطات
,
Révocation de dirigeant
,
Annulation de sentence arbitrale (oui)
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