Mot clé
Action présentée par l'entreprise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21061	TC, Casablanca, 23/02/2005,342	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	23/02/2005	Syndic, Irrecevabilité, Entreprise en difficulté, Action présentée par l'entreprise