Mot clé
Absence de jugement répressif définitif

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur une déclaration de créance de l'administration des douanes, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'admission des intérêts de retard et des amendes au passif d'une liquidation judiciaire. Le premier juge avait admis la créance au titre des droits et taxes mais rejeté les accessoires. L'administration appelante soutenait que les intérêts de retard prévus par le code des douanes devaient être admis, de même que les amendes constatées par procès-verbal, même en l'absence de jugement pénal définitif. La cour écarte le premier moyen au visa de l'article 659 du code de commerce, rappelant que le jugement d'ouverture de la procédure arrête le cours de tous les intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tout intérêt de retard et de toute majoration. Elle rejette également la demande relative aux amendes, au motif que celles-ci ne peuvent constituer une créance certaine admise au passif qu'à la condition d'être consacrées par une décision du juge répressif ayant acquis l'autorité de la chose jugée. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.