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Vérification de créances : la créance est établie par une expertise confirmant la concordance de la facture avec le bon de commande et le bon de livraison, le débiteur n’ayant pas produit sa propre comptabilité (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
02/01/2023 |
La cour d'appel de commerce examine la contestation d'une créance admise au passif d'une procédure collective par ordonnance du juge-commissaire. Le premier juge avait fait droit à la déclaration de créance, la retenant à titre chirographaire. L'appelante, société débitrice, soulevait l'absence de force probante des factures produites, faute pour celles-ci de porter sa signature ou son cachet d'acceptation. Pour trancher la contestation, la cour a ordonné une expertise comptable par un arrêt ava... La cour d'appel de commerce examine la contestation d'une créance admise au passif d'une procédure collective par ordonnance du juge-commissaire. Le premier juge avait fait droit à la déclaration de créance, la retenant à titre chirographaire. L'appelante, société débitrice, soulevait l'absence de force probante des factures produites, faute pour celles-ci de porter sa signature ou son cachet d'acceptation. Pour trancher la contestation, la cour a ordonné une expertise comptable par un arrêt avant dire droit. La cour retient que les conclusions de l'expert, qui a confirmé la réalité de la créance, s'imposent dès lors qu'elles reposent sur la concordance entre la facture, le bon de commande et le bon de livraison, ainsi que sur la régularité des écritures comptables du créancier. La cour souligne que la débitrice n'a ni justifié du paiement, ni produit sa propre comptabilité à l'expert, rendant sa contestation postérieure au rapport non sérieuse. L'appel est en conséquence rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée. |
