Mot clé
تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع
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Mots clés
37309
Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
31/10/2023
قانون واجب التطبيق من حيث الزمان
,
Convention d'arbitrage
,
Défaut de motivation
,
Délai d'arbitrage
,
Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration
,
Désignation d’un expert judiciaire
,
Évocation du fond du litige par la cour d’appel
,
Expiration du délai
,
Marché de travaux
,
Nullité de la sentence
,
Ordonnance de prorogation inefficace
,
Recours en annulation d'une sentence arbitrale
,
Application de la loi dans le temps
,
Vice de forme
,
اتفاق التحكيم
,
انتهاء أجل التحكيم
,
انعدام التعليل
,
بطلان مقرر تحكيمي
,
تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع
,
جزاء البطلان
,
خرق حقوق الدفاع
,
شرط تحكيمي
,
طعن بالبطلان
,
طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم
,
عقد الصفقة
,
إجراء خبرة قضائية
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
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