Le Tribunal de Première Instance de Marrakech a été amené à se prononcer sur une demande de paiement de pénalités de retard et de contributions au titre de la copropriété d’un immeuble bâti.

Saisi d’un litige opposant un syndicat de copropriétaires à l’un de ses membres, le Tribunal a considéré que la demande était irrecevable concernant les contributions de l’année 2014, faute de mise en demeure préalable adressée à la défenderesse.

Le Tribunal a jugé que la demande était recevable concernant les pénalités et intérêts de retard relatifs aux contributions des années 2012 et 2013.

Le Tribunal a ainsi condamné la défenderesse au paiement des sommes dues, en s’appuyant sur une présomption de solvabilité découlant de son absence de réponse.

En la forme : Attendu que la demande tend à la condamnation de la défenderesse au paiement au demandeur des pénalités de retard au titre des années 2012 et 2013, selon le détail figurant à l’assignation, ainsi que des contributions de l’année 2014 avec les pénalités de retard y afférentes.

Attendu que, s’agissant des contributions de l’année 2014, le demandeur n’a pas apporté la preuve qu’il a adressé une mise en demeure de payer à la défenderesse conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 00-18 relative au régime de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 7 du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 09/07/2011, de sorte que la demande concernant les contributions de 2014 est prématurée, ce qui justifie le rejet de la demande à ce titre et sa recevabilité pour le surplus, étant remplies toutes les conditions de forme requises par la loi.

Au fond : Attendu que la demande se limite aux pénalités et intérêts de retard relatifs aux contributions des années 2012 et 2013, contributions dont la défenderesse a déjà été condamnée au paiement en vertu de l’ordonnance de référé n° 1164 rendue le 09/10/2013 dans le cadre du dossier n° 2013/1101/1073 et d’un montant de 20.125 dirhams pour l’année 2012 et 20.700 dirhams pour l’année 2013.

Attendu que la défenderesse n’a pas fourni de réponse malgré le délai accordé à son avocat à cette fin, ce qui constitue une présomption supplémentaire de sa solvabilité quant aux sommes réclamées; ce qui justifie de la condamner à leur paiement conformément aux dispositions de l’article 7 du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 09/07/2011 qui stipule que tout retard dans le paiement des charges dues avant la date limite, soit fin janvier de chaque année, expose son auteur, après expiration d’un délai supplémentaire, soit fin février, au paiement de pénalités de 10% du montant des contributions à la fin du mois de janvier et de 5% du montant des contributions pour le deuxième mois, soit février, et de 1% des contributions non payées à compter du 1er mars jusqu’à la date de l’exécution, et si le litige est porté devant le tribunal, le copropriétaire est tenu de payer les honoraires de l’avocat, fixés conformément au même article à 12.000 dirhams.

Attendu que les contributions de l’année 2012 sont fixées à 20.125 dirhams, il est dû à ce titre une pénalité de retard de 10%, soit 1.012,50 dirhams et des intérêts de retard de 5% de fin janvier 2012 à fin février 2012, soit 1.006,25 dirhams, ce qui fait un total de 3.018,75 dirhams avec 1% des contributions, soit 201,25 dirhams à compter du 1er mars 2012 jusqu’à l’exécution.

Attendu que les contributions de l’année 2013 sont fixées à 20.700 dirhams, il est dû à ce titre une pénalité de retard de 10% du montant susmentionné, soit 2.070 dirhams et des intérêts de retard de 5% à compter de fin janvier 2013 à fin février 2013, soit 1.035 dirhams, ce qui fait un total de 3.105 dirhams avec 1% des contributions, soit 207 dirhams à compter du 1er mars 2013 jusqu’à l’exécution et au paiement effectif.

Attendu que les honoraires de l’avocat fixés par l’assemblée générale tenue le 09/07/2011 sont de 12.000 dirhams, que les copropriétaires se sont engagés à prendre en charge en cas de recours à la justice pour les contraindre au paiement des charges dont il est prouvé qu’ils tardent à les payer.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie perdante.

Attendu que l’exécution provisoire n’est pas justifiée en l’absence des conditions prévues à l’article 147 du Code de Procédure Civile.