Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
إقالة رئيس المجلس القروي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18640 Conseil communal : la délibération révoquant le président n’est pas une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Collectivités locales 20/06/2002 مقرر لا يقبل الطعن بالإلغاء, مقرر غير إداري, عدم قبول الطلب, طبيعة مقرر الإقالة, شرط صدور القرار عن سلطة إدارية, إقالة رئيس المجلس القروي, إجراء تمهيدي لإعادة الانتخاب, Révocation du président d'un conseil communal, Prérogative légale des conseillers, Nature juridique de l'acte de révocation, Mesure préparatoire à une nouvelle élection, Irrecevabilité de la demande, Critères de la décision administrative, Acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir, Absence d'émanation d'une autorité administrative
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence