Saisine par un créancier

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21035	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	23/10/2002	Saisine par un créancier, Saisine d'office, Ouverture de la procédure de traitement, Ordre public économique, Missions, Extension de la procédure, Conditions