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Possibilité de déposer sentence auprès du tribunal de commerce même si il ne correspond pas aux lieux
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15594
CCass,22/12/2016,358
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Sentence arbitrale
22/12/2016
تحكيم
,
Validité (Oui)
,
Sentence arbitrale
,
Ressort du tribunal qui l'a prononcé
,
Possibilité de déposer sentence auprès du tribunal de commerce même si il ne correspond pas aux lieux
,
Arbitrage
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