Paiement provisionnel d'une quote-part des créances admises

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22128	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	20/03/2014	Paiement provisionnel d'une quote-part des créances admises, Liquidation judiciaire, Décision du juge commissaire