Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22315	Cour de cassation	Rabat	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	08/10/2020	Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours