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Mot clés
Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22315
Cour de cassation
Rabat
Contrats en cours
,
Difficultés de l'entreprise
08/10/2020
Résiliation des contrats (oui).
,
Redressement judiciaire
,
Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement
,
Contrat en cours
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